Conditions Générales  d’utilisatioN ET DE VENTE

pRéCAUTIONs d'emplois

Tous nos brins de poésie sont faits de fleurs séchées et stabilisées. Il s'agit de végétaux naturels qui garderont leur beauté de longues années si nous respectons certaines précautions telles que:

  • Les traiter avec douceur, Ne pas écraser ou frotter.  ( Nous recommandons de ne pas porter les boucles d'oreilles sur cheveux lachés pour éviter qu'ils ne s'emmêlent dans les fleurs)

  • Eviter le contact de l'eau ou forte humidité, laque ou parfum (alcool)

  • Eviter l'exposition directe et prolongée à la lumière.

  • Eviter l'exposition prolongée à une forte source du chaleur ( cheminée, soleil direct etc..)

POLITIQUE DE RETOUR / ÉCHANGE :
Nos créations étant artisanales, faites main, et chaque fleur étant unique : certaines réalisations peuvent légèrement varier des photographies de présentation (même si nous respectons des techniques identiques et utilisons des fleurs de même variété).
Les teintes peuvent légèrement varier selon le type d'écran et de matériel utilisé lors du visionnage.
Nos créations sont envoyées soigneusement emballées et protégées.
Si un article présentait un défaut de conception ou  parvenait au client détérioré suite au transport, n'hésitez pas à nous contacter par mail, afin de nous retourner celui-ci.

Étant donnée la nature de ces articles, à moins qu’ils n’arrivent endommagés ou défectueux, nous ne pouvons pas accepter les retours pour les commandes sur mesure ou personnalisées.

 

Les frais de port retour sont à la charge du client. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur.

En cas de SAV (défaut de fabrication) les frais de retour sont à notre charge, Le client doit renvoyer votre colis en LETTRE SUIVIE au tarif en vigueur. L'emballage du colis n'est pas pris en charge par nos soins. Vous pouvez réutiliser l'emballage d'origine utilisé lors de la livraison de votre commande.

 

Le client est tenu de vérifier la conformité et la totalité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison.

. Toute anomalie doit faire l'objet de réserves qui doivent être dûment consignées au livreur au moment de la livraison (c'est-à-dire inscrites explicitement sur le bon de livraison). Les produits sont en partie couverts par une assurance de transport mais la validité de celle-ci est conditionnée à la vérification par le client du bon état du ou des colis qui lui sont livrés. De la même façon il est impératif que le client signale tout colis manquant dès le moment de la livraison. Les bordereaux de transport, qu'ils soient présentés sous forme de papier ou via un terminal électronique indiquent toujours le nombre de colis relatifs à la livraison effectuée. Le client doit s'assurer du fait qu'il y ait correspondance entre ce qui est indiqué sur ce bon et le nombre de colis dont il prend possession.

Le non retrait d'une marchandise commandée et payée est de votre ressort et ne saurait constituer de votre part un motif valable de demande de remboursement ou de dédommagement de la part de Brins de poésie.

 

Toute anomalie concernant la commande telle que :


- Colis endommagé,


- Produits manquants,


- Produits détériorés,


- Produits non conformes à la commande,

Devra être notifiée dans les 48h suivant la réception de la commande.

Cette notification sera transmise au service client de « Brins de poésie » soit :


- Par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante : Brins de poésie, 16b rue monseigneur le méé, 22120 Yffiniac.


- Par courrier électronique à « hello@brinsdepoesie.com »

 

Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée. Les Produits étant alors jugés conformes.

importante Mesure de sécurité

Nos créations se fixant sur un vêtement tel que les broches, boutonnières, pochettes, cols claudine etc, sont montés sur une base magnétique afin de l'aimanter sur le vêtement ou accessoire souhaité. Cela permet de le fixer sans altérer vos affaires.

En revanche, il est fortement déconseillé aux personnes ayant une assistance cardiaque tel que pacemaker d'en faire usage. Merci de nous contacter dans le cas échéant pour créer votre accessoire désiré avec une fixation plus adaptée (épingle).

Objet à tenir hors de porté des enfants en bas âge également, les aimants étant de petite taille.

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont facturés au client en sus du prix des Produits, sauf mention ou conditions particulières.

Le montant des frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de la commande.

Concernant les livraisons qui sont réalisées hors de France métropolitaine, , le client s’engage à acquitter toutes les taxes qui seraient dues au titre de l'importation des produits qui lui sont livrés, notamment les droits de douane, la taxe à la valeur ajoutée, et toutes autres taxes exigibles en vertu des lois du pays de réception qu'il a indiqué lors de sa commande.

Deux choix de livraisons vous sont proposées, Standard ou contre-signature. En cas de soucis de réception standard par la poste, Brins de poésie n'est pas jugé responsable. 

PAIEMENTS ACCEPTES

- Carte de crédit / débit
- PAYPAL

 

Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

●     paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site Brinsdepoésie.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

●     de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

●     de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

●     non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

●     en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

●     Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 
Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site brinsdepoesie.com.

 

Propriété intellectuelle

Le contenu du site brinsdepoesie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Dans le cadre des paiements effectués par voie électronique, et afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement sur Internet, «  Brins de poésie »pourra procéder à la vérification de la fiabilité des informations saisies par le client lors de l’enregistrement de sa commande, « Brins de poésie» se réserve le droit de demander des documents complémentaires (photocopie de la carte d’identité, justificatif de domicile…) afin de valider la commande et expédier le colis. Notamment pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation ou pour une commande supérieure à 500 euros. Ces demandes seront faites par courrier électronique ou par téléphone.

« Brins de poésie » se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires établies par le système de paiement en ligne, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

En outre, « Brins de poésie» se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Resiliation de l’accord

 

Brins de poésie se réserve le droit à sa seul discrétion, de restreindre, suspendre ou résilier ce contrat et l’accès du client à tout ou une partie du site, à tout moment et pour n’importe quelle raison sans préavis. Brins de poésie se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout ou une partie du site web à tout moment sans préavis ni responsabilité.

Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée ci dessus.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

Sur mesure

Le Client valide sa commande en acceptant le devis personnalisé qui lui a été remis, En validant sa commande, le  Client atteste avoir demandé et reçu toutes les informations nécessaires à la passation de sa commande. Brins de poésie ne pourra être tenu responsable d'une demande non formulée ou oubli de sa part.

Le  Client  certifie également avoir lu et approuvé les présentes conditions générales de vente qui seront applicables à sa commande.

 - Confirmation de la commande

Une commande personnalisée ne pourra être prise en compte par Brins de poésie qu'après le paiement d'un acompte d'un minimum de 30%. L'acompte constitue le premier versement à valoir sur l'achat sans possibilité de restitution pour quelque motif que ce soit .

La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au  client  par courrier électronique par Brins de poésie  suite à l’encaissement du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Brins de poésie se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :


- carnet de commandes complet


- réclamations anormales ou abusives


- commandes anormales au regard des quantités commandées,


- échanges et retours anormaux ou abusifs,


- litige(s) existant(s) avec le client.

Le service client de la société « Brins de poésie» est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par mail (hello@brinsdepoesie.com), et par formulaire directement sur le site.

 

Les délais de livraison sont variables selon la période de l'année et du carnet de commandes. Il faut donc compter en moyenne un délai de fabrication de 1 à 2 semaines pour la réalisation d'une commande en hors saison, d'Octobre à janvier, ce délai pouvant être porté à 4 semaines en pleine saison des mariages de février à septembre. « Brins de poésie » se réserve le droit de refuser une commande en cas de saturation de son carnet de commande, elle en informera le Client au plus tôt lors de la passation de la commande et celui-ci sera immédiatement remboursé de la totalité du paiement qu'il aura effectué.

 Expédition

Il est à noter que l'expédition de la commande n'étant effectuée qu'à compter du paiement total de celle-ci, « Brins de poésie » ne pourra être nullement tenue responsable du retard de livraison lié au retard de paiement.

Le Client devra donc solder sa commande dans un délai permettant de respecter les délais de livraison définis, en tenant compte du temps de préparation de l'envoi, des expéditions effectuées du lundi au vendredi ainsi que des délais moyens de transport pratiqués par le transporteur.

Délai de transport (pour la France métropolitaine):

Livraison Colissimo : sous 48 à 72 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par la Poste.

La commande sera livrée à l'adresse de livraison indiquée par les soins du client.

DROIT APPLICABLE

Si l'un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litiges le « Client » s’adressa par priorité à « Brins de poésie » pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.

Politique de confidentialité (standard RGPD)

Sécurité et protection des données personnelles

Définitions :

L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.

L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l'utilisation des Sites, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d'état-civil, d'identité, d'identification...

Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)

Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication à des tiers

Vos données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant

les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion

des comptes clients

• un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ;

le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente

• la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des

personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)

Effectuer des opérations relatives à la prospection

la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication)

la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)

• la réalisation d'opérations de sollicitations

L'élaboration de statistiques commerciales

La cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects

L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation

L'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne

La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition

La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et / ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat

La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Collecte des données d'identité

Consultation libre

La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Collecte des données d'identification

Utilisation de l'identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services

Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat.

Collecte des données du terminal

Aucune collecte des données techniques

Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d'accès à Internet...).

Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Opt-in pour le dépôt de cookies

Nous n'utilisons pas de cookies. Si nous devions en utiliser à l’avenir, vous en seriez informé préalablement et auriez la possibilité de désactiver ces cookies.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du

compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur

Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;

• Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;

Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et

préjudices pouvant résulter dudit incident

 

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

Transfert des données personnelles à l'étranger

Pas de transfert en dehors de l'Union européenne

L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de

manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.

Portabilité des données

Portabilité des données

L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.


 

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RECAPTCHA

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